Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997
Article 5 du Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France TélécomAbrogé
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Version27/12/1997
Entrée en vigueur le 27 décembre 1997
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.
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