Article 7 du Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France TélécomAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1997

Entrée en vigueur le 27 décembre 1997

L'établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions préves par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. L'établissement est dispensé de contribution aux frais de contrôle.
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Entrée en vigueur le 27 décembre 1997
Sortie de vigueur le 1 janvier 2013

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