Décret n°2000-520 du 15 juin 2000 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets, modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;

Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets, modifié par le décret n° 96-796 du 6 septembre 1996 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 3 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,