Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
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Version01/01/1998
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
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