Décret n°97-1314 du 30 décembre 1997 modifiant le code de l'urbanisme et le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ;

Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par le décret n° 93-1237 du 16 novembre 1993 et par le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

1PERMIS DE CONSTRUIRE Un décret correctif sur la requête en instruction
Le Moniteur · 20 février 1998

L'administration se trompe parfois. Dans un décret du 26 novembre 1996 (voir le cahier « textes officiels » du « Moniteur », p. 252), l'article 22 prévoyait une modification de l'article R 421-14 du Code de l'urbanisme. En fait, l'article cité n'était pas le bon, il s'agissait de modifier l'article R 421-17 du Code de l'urbanisme. Un décret no 97-1314 du 30 décembre 1997 (voir le cahier « textes officiels » du « Moniteur », du 23 janvier 1998, p. 336) a rectifié cette erreur. La procédure particulière de requête ouverte aux demandeurs d'un permis de construire victimes d'une administration …

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1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 9 avril 2015, 13MA02597, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 1 er juillet 2013, présentée pour M. B… C…, domicilié…, par la SCP D…-de Clercq-Comte-E… ; M. C… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102113 du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Boisset-et-Gaujac du 22 décembre 2010 portant refus de lui délivrer un permis de construire pour la surélévation d'un hangar agricole, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de …

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  • Existence ou absence d'un permis tacite·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Nature de la décision·
  • Permis de construire·
  • Octroi du permis·
  • Permis tacite·
  • Justice administrative·
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