Décret n°97-1218 du 26 décembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1218 du 26 décembre 1997 portant modification du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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