Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code pénal ;

Vu le code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ;

Vu le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public ;

Vu le décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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1Communes - Personnel - Gardes Champêtres. Régisseur Des Recettes. Cumul. Réglementation
M. Nayral Bernard · Questions parlementaires · 2 juillet 2001

M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gardes champêtres communaux qui exercent également des fonctions de régisseur des recettes. La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a précisé les compétences des policiers municipaux. Elle concerne l'ensemble des fonctionnaires de la filière et notamment les 3 550 gardes champêtres communaux de France en fonction dans les communes rurales qui disposent de moyens budgétaires limités. Dans un arrêt rendu le 19 novembre 1998, la cour administrative d'appel de Nantes a …

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