Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code pénal ;
Vu le code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ;
Vu le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public ;
Vu le décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Il en est ainsi du statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs fixé par le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 qui prévoit que ses membres « peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et percevoir le montant des taxes, droits et redevances exigibles de ces usagers ». Dans ce dernier cas, il convient de préciser qu'à l'origine existaient les emplois communaux de receveur placier, receveur et receveur principal. […] Cela résulte du fait que le décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997, relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux, […]