Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997
Article 8 du Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives
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Version30/12/1997
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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