Article 1 du Décret n°98-192 du 19 mars 1998 modifiant l'article R. 331-54-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété

Aux termes de l'article 1er du décret n° 98-192 du 19 mars 1998 modifiant l'article R. 331-54-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété, le réaménagement éventuel n'est susceptible d'intervenir que dans le cadre d'une convention signée entre le ministre chargé des finances et les organismes prêteurs. […] Toutefois, comme le prévoit le décret n° 98-192 du 19 mars 1998, modifiant l'article R. 311-54-2 du code de la construction et de l'habitation, […]