Article 3 du Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1997

Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 42 658 F pour une personne seule et à 74 720 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1998.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

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