Article 3 du Décret n°97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Conseil d’Etat, SSR., 17 mars 1999, Union professionnelle artisanale et ordre des avocats à la Cour d’appel d’Orléans, requête numéro 194491, publié aux tables -…
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu 1°), sous le n° 194 491, la requête, enregistrée le 26 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les […] #8217;article 3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) ;

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Décisions2


1Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1999, n° 194491
Rejet

[…] Vu 1°), sous le n° 194 491, la requête, enregistrée le 26 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) ;

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  • Sécurité sociale·
  • Décret·
  • Ordre des avocats·
  • Cotisations·
  • Assurance maladie·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Travailleur non salarié·
  • Financement·
  • Assurances·
  • Constitution

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1999, 194491 194545, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Vu 1°), sous le n° 194 491, la requête, enregistrée le 26 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) ;

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  • Absence d'une telle rupture en l'espèce·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Notion de "rupture caractérisée"·
  • Rj1 sécurité sociale·
  • Absence en l'espèce·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Décret
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