Décret n°2000-980 du 6 octobre 2000 autorisant la dissolution de la société anonyme dénommée Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 66-577 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment son article 391, ensemble le décret n° 67-236 du 23 mai 1967 modifié sur les sociétés commerciales, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 13 mai 1974 autorisant Electricité de France à participer au capital de la société Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA) ;

Vu le décret n° 98-1305 du 30 décembre 1998 relatif, d'une part, à la première étape de la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MW de Creys-Malville (département de l'Isère), d'autre part, au changement d'exploitant de cette installation ainsi que de l'installation nucléaire de base connexe n° 141, dénommée atelier pour l'évacuation du combustible (APEC) ;

Vu la lettre d'Electricité de France du 7 janvier 2000 demandant l'autorisation de mettre fin, par dissolution, à l'existence légale de la société NERSA ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,