Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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