Décret n°98-124 du 2 mars 1998
Article 1 du Décret n°98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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