Décret n°98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 février 1998
Dernière modification : 23 novembre 2007

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Décisions4


1Tribunal administratif de Lille, 24 septembre 2015, n° 1504080

Rejet — 

[…] / 2° La description de son projet, précisant notamment l'intérêt de celui-ci pour la France et pour le pays dont il a la nationalité ; / 3° Tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet ; / 4° S'il est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire mentionnée à l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 ne figurant pas sur la liste, arrêtée par le ministre des affaires étrangères, des pays avec lesquels la France a conclu un accord de partenariat pour le codéveloppement, […]

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 27 mars 2014, n° 1304576

Non-lieu à statuer — 

[…] / 2° La description de son projet, précisant notamment l'intérêt de celui-ci pour la France et pour le pays dont il a la nationalité ; / 3° Tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet ; / 4° S'il est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire mentionnée à l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 ne figurant pas sur la liste, arrêtée par le ministre des affaires étrangères, des pays avec lesquels la France a conclu un accord de partenariat pour le codéveloppement, […]

 

3Tribunal administratif de Montpellier, 11 juillet 2012, n° 1202263

Rejet — 

[…] décret n° 98-66 du 4 février 1998 ne figurant pas sur la liste, arrêtée par le ministre des affaires étrangères, des pays avec lesquels la France a conclu un accord de partenariat pour le codéveloppement, un engagement à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans à compter de la délivrance de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » ; 5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 6° Une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. […]

 

Document parlementaire0

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Il est institué un comité interministériel de la coopération internationale et du développement présidé par le Premier ministre.
Article 2
Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement, le ministre chargé de la population, le ministre chargé de l'éducation, le ministre chargé de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du commerce extérieur et le ministre chargé de l'outre-mer.
Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel.
Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel.
Article 3
Le comité interministériel définit les orientations de la politique de coopération internationale et de l'aide publique au développement.
A cette fin, le comité interministériel :
1° Détermine la zone de solidarité prioritaire, comprenant les pays vers lesquels sera concentrée l'aide au développement bilatérale ;
2° Fixe les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de coopération internationale et d'aide au développement dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales ;
3° Veille à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles des diverses composantes de la coopération, en particulier par l'établissement annuel des orientations d'une programmation globale ;
4° Assure une mission permanente de suivi et d'évaluation de la conformité aux objectifs fixés et aux moyens assignés des politiques et des instruments de la coopération internationale et de l'aide au développement.