Décret n°2000-1258 du 22 décembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1258 du 22 décembre 2000 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy
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Version24/12/2000
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy est autorisé.
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