Décret n°98-286 du 16 avril 1998
Article 1 du Décret n°98-286 du 16 avril 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)Abrogé
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Version18/04/1998
Entrée en vigueur le 18 avril 1998
I. [*paragraphe modificateur*]
II. [*paragraphe modificateur*]
III. [*paragraphe modificateur*]
IV. - 1° [*paragraphe modificateur*] 2° L'obligation de détenir une qualification universitaire faite par l'article D. 712-67 du code de la santé publique aux médecins responsables d'un service mobile d'urgence et de réanimation entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trois ans courant à compter de la date de publication du décret n° 97-620 du 30 mai 1997 susvisé.
II. [*paragraphe modificateur*]
III. [*paragraphe modificateur*]
IV. - 1° [*paragraphe modificateur*] 2° L'obligation de détenir une qualification universitaire faite par l'article D. 712-67 du code de la santé publique aux médecins responsables d'un service mobile d'urgence et de réanimation entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trois ans courant à compter de la date de publication du décret n° 97-620 du 30 mai 1997 susvisé.
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