Article 1 du Décret n°2000-1292 du 26 décembre 2000 portant création d'une allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2000

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

Une allocation spéciale de développement peut être attribuée aux ingénieurs de l'armement dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet.
Les taux moyens de cette allocation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget. Ils sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).