Décret n°2000-1295 du 26 décembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1295 du 26 décembre 2000 modifiant les contrats types applicables aux transports publics de marchandises par voie navigable
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Version29/12/2000
Entrée en vigueur le 29 décembre 2000
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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