Décret n°2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2002 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
Vu le décret n° 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 octobre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2000,
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention sur les conséquences pour certaines personnes de la suppression par le décret n° 2000-1273 du 26 décembre 2000 des fiches d'état civil qui leur permettaient de justifier de leur domicile dans leurs démarches administratives. Il convient d'indiquer à ces personnes que par le même décret, le Gouvernement a supprimé les demandes de justificatifs de domicile ; désormais, et sauf pour la délivrance de pièces d'identité, de séjour ou de voyage, les usagers sont simplement invités à attester de leur domicile.