Décret n°2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;

Vu le décret n° 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 octobre 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2000,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR.

Lorsque le montant de l'aide personnalisée, calculée au titre du mois d'entrée en vigueur du présent décret, est inférieur à l'aide due au titre du mois précédent, les bénéficiaires perçoivent une compensation égale à la différence entre ces deux montants.
Le montant de l'aide, compensation comprise, dû au titre du premier mois d'application du présent décret, sert de montant de référence pour les révisions du montant de la compensation ; lors de la révision du droit en cours d'exercice de paiement ou au 1er juillet 2001 ou au 1er janvier 2002, si le montant de l'aide augmenté de la compensation versée le mois précédent est supérieur au montant de référence, la compensation est réduite à la différence, si elle est positive, entre le montant de référence et le montant de l'aide hors compensation ; si l'aide hors compensation est supérieure ou égale au montant de référence, la compensation est supprimée.
La compensation ainsi calculée est limitée à 30 Euros. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003.
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly