Décret n°2000-1273 du 26 décembre 2000
Article 5 du Décret n°2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
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Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
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