Décret n°2000-1275 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié par le décret n° 77-1335 du 1er décembre 1977, le décret n° 81-81 du 26 janvier 1981 et le décret n° 84-980 du 2 novembre 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, section accidents du travail, en date du 11 décembre 2000,