Article 8 du Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Il demande, par conséquent, s'il envisage de réviser le décret du 30 décembre 1809 relatif à la composition des conseils de fabrique des églises (modifié par le décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001, article 8), afin de répondre au mieux à l'évolution et à la place de l'église dans la société. […] La limitation à trois du nombre de mandats successifs susceptibles d'être accomplis par un conseiller de fabrique a été introduite par l'article 4-III du décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […]