Article 2 du Décret n°2000-1224 du 14 décembre 2000 modifiant l'article 1649 quater K du code général des impôts

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Version16/12/2000

Entrée en vigueur le 16 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 16 décembre 2000

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