Article 5 du Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fondsAbrogé

[…] Le COMITE DE QUARTIER DU PARC soutient que la décision contestée méconnait l'article ZA 12.3 du plan d'aménagement de zone, en ce que la création d'une place de stationnement supplémentaire n'est pas prévue nonobstant l'augmentation de SHON induite par le projet ; que le dossier de demande était incomplet, […] ni d'avoir connaissance de ce que la voie doit desservir une gare RER ; que la décision contestée méconnait l'article 3 du décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 ; qu'elle méconnait les dispositions de l'article 5 du même décret ; que le pétitionnaire n'avait pas obtenu d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'édification de deux bornes anti-bélier ; […]

[…] Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'arrêté contesté se fonde sur les dispositions de l'article R.417-10 § II, 10° du code de la route applicable à la date des faits et sur les pouvoirs de police dont le maire était investi, le prévenu ne pouvant ignorer les faits qui lui étaient reprochés et que d'autre part, la place de stationnement litigieuse faisait l'objet d'un marquage au sol, conformément à l'article 5 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;