Décret n°2001-168 du 20 février 2001
Article 1 du Décret n°2001-168 du 20 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les décrets applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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