Décret n°2000-1114 du 16 novembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1114 du 16 novembre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile
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Version19/11/2000
Entrée en vigueur le 19 novembre 2000
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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