Décret n°2001-431 du 18 mai 2001
Article 1 du Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 portant application de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 et relatif à l'organisation juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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