Décret n°98-1151 du 10 décembre 1998 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation débutants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants, modifié par le décret n° 92-97 du 24 janvier 1992,
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 susvisé, l'affectation prise en considération pour l'appréciation du droit à prime spéciale d'installation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation débutants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est celle qu'ils reçoivent au 1er septembre de l'année de leur titularisation.
La prime est versée aux personnels mentionnés au premier alinéa à condition qu'ils soient affectés, au 1er septembre considéré, dans l'une des communes situées dans le champ d'application géographique du décret du 24 avril 1989 susvisé.
La prime est versée aux personnels mentionnés au premier alinéa à condition qu'ils soient affectés, au 1er septembre considéré, dans l'une des communes situées dans le champ d'application géographique du décret du 24 avril 1989 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter