Décret n°98-900 du 9 octobre 1998
Article 1 du Décret n°98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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