Décret n°98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)Abrogé

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[…] que l'engagement signé par le D r S est valide, les tiers à un contrat pouvant invoquer à leur profit comme un fait juridique la situation créée par le contrat ; que l'analyse des dossiers du D r S a été menée au regard des niveaux de maternité actuels et que la HAS se réfère aux recommandations du NICE dans ses propres recommandations et rappellent le contenu des décrets n°s 98-999 et 98-900 sur la périnatalité ; qu'aucun texte n'impose que la déclaration d'appel soit motivée dans le délai d'appel et que l'appel est suffisamment motivé ; que le D r S a avant l'entretien préalable eu connaissance des trois dossiers et a porté ses observations ;

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En l'absence de toute disposition imposant une telle obligation et de l'intervention de décret modifiant la procédure devant les SAS, recevabilité des appels des mécecins-conseils alors même qu'ils n'ont pas été assortis de motivation dans le délai d'appel. Application du décret du 26 octobre 1948 toujours en vigueur en vertu de l'article R. 145-16 CSS.

Rejet — 

[…] — le CASH de Nanterre de Nanterre a commis des fautes au sens des articles L. 1142-1 et D. 6124-42 et suivants du code de la santé oblique, issus du décret n° 98-900 du 9 octobre 1998, d'une part, en ne procédant pas à un suivi renforcé de la grossesse de M me F, d'autre part, en ne proposant pas de déclencher son accouchement le 14 février 2018 et, enfin, en procédant à une prise en charge inadaptée de cette dernière et de son enfant le 16 février 2018 ;