Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire).

Infirmation partielle — 

[…] Pour les navires de plaisance ou de sport : - une redevance d'équipement des ports de plaisance'. Les quatre taxes anciennement édictées ont été remplacées par une redevance suivant décret n° 2001-566 du 29 juin 2001. En application des dispositions de l'article R. 5321-1 du Code des transports, la Direction Régionale des Douanes de La A entend à juste titre réclamer le paiement de 'redevances' sur les marchandises que la S.A. Z A tente vainement de voir requalifier en 'taxes'. C'est tout aussi vainement que la S.A. Z A soutient qu'il existe des variations très importantes en fonction des produits pétroliers concernés et ce sans explication d'une différence dans le coût du service rendu par le port.