Décret n°98-719 du 20 août 1998
Article 9 du Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalitéAbrogé
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Version21/08/1998
Entrée en vigueur le 21 août 1998
Les établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour les élèves âgés de onze à seize ans et pour leurs parents, une information personnalisée sur l'acquisition anticipée de la nationalité française, sur la faculté de décliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires.
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