Décret n°98-714 du 17 août 1998
Article 3 du Décret n°98-714 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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