Décret n°98-1156 du 16 décembre 1998 modifiant des dispositions statutaires communes applicables à certains corps de catégorie C des administrations de l'Etat.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1999 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 90-718 du 1er août 1990 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 91-789 du 1er août 1991 et par le décret n° 97-412 du 25 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 16 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Jacques Barrot appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le statut des fonctionnaires en matière de « pyramidage à l'avancement » dans les grades d'adjoint administratif principal de seconde classe et d'adjoint administratif principal de première classe, tel qu'il a été prévu par le décret modifié n° 98-1156 du 16 décembre 1998. […] En application de ce décret, […] modifié par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998, fixe la proportion maximum des emplois des deux grades de promotion dudit corps, à compter du 1er janvier 2000, […]