Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 2001 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 171-3 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 septembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 8 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de l'application du décret du 26 avril 2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale. […] Ces nouvelles dispositions ne donnent donc pas satisfaction aux professionnels qui souhaitent revenir au dispositif qui s'appliquait antérieurement, avec, bien évidemment, la régularisation des appels à cotisation de l'assurance maladie et vieillesse. […] Le décret n° 2001-372 du 26 avril 2001 fixe les modalités d'application de cette mesure. […]