Décret n°2001-562 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 juin 2001 |
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Dernière modification : | 30 juin 2001 |
Code visé : | Code de justice administrative |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,