Décret n°98-1028 du 13 novembre 1998 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 novembre 1998
Dernière modification : 15 novembre 1998
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaire1


1Révision Des Bases De Calcul Du Supplément De Loyer De Solidarité (Sls)
M. Jean-Luc Mélenchon, du group SOC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 12 novembre 1998

Le décret nº 98-1028 du 13 novembre 1998 a fixé des valeurs maximales des coefficients de dépassement et du supplément de loyer de référence pouvant être retenus par les organismes.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 à L. 441-12 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 5 octobre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les barèmes établis en application de l'article R. 441-22 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure et non conformes aux dispositions de l'article 2 ci-dessus cesseront d'avoir effet lorsque la délibération nécessaire pour l'application du présent décret sera exécutoire, et au plus tard au 1er janvier 1999.