Décret n°98-1028 du 13 novembre 1998 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 novembre 1998 |
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Dernière modification : | 15 novembre 1998 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 à L. 441-12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 5 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les barèmes établis en application de l'article R. 441-22 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure et non conformes aux dispositions de l'article 2 ci-dessus cesseront d'avoir effet lorsque la délibération nécessaire pour l'application du présent décret sera exécutoire, et au plus tard au 1er janvier 1999.
Le décret nº 98-1028 du 13 novembre 1998 a fixé des valeurs maximales des coefficients de dépassement et du supplément de loyer de référence pouvant être retenus par les organismes.