Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

Rejet — 

[…] si la preuve de la capacité électorale dans le pays d'origine est exigée par la seule production d'une attestation sur l'honneur, comme il résulte de la loi organique votée par le parlement, l'administration exige, en vertu d'un simple décret n° 98-1110 du 8 décembre 1998, la production d'un casier judiciaire ; en produisant une attestation sur l'honneur, il remplit la condition posée par la loi organique en son article L 228-1, […]

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[…] Vu ensemble la loi organique n°98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union Européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et le décret n° 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union Européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ;