Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998

Article 4 du Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/1998

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'éducation - art. D222-41 (M), Code de l'éducation - art. D222-41 (V)

Entrée en vigueur le 2 décembre 1998

Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.
La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, interrompt la procédure de réclamation instituée par le présent décret.

Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

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