Décret n°2001-484 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 7 juin 2001 |
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Dernière modification : | 7 juin 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Vu le code de l'éducation, notamment ses livres Ier, II, III et IV ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 14 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 décembre 2000,
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2002 de l'examen du brevet professionnel.