Décret n°2001-558 du 28 juin 2001 modifiant le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels

Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 juin 2001
Dernière modification :	29 juin 2001

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 741-16 et L. 751-18 ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels, modifié par le décret n° 96-361 du 29 avril 1996 et le décret n° 2000-594 du 29 juin 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly