Article 1 du Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

[…] X invoque les dispositions de l'article R. 321-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2001-351 du 20 avril 2001, qui porte à trois ans le délai accordé aux bénéficiaires des aides de l'ANAH pour réaliser leurs travaux, alors que lui est opposé un délai de deux ans ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : … Toutefois, les décisions d'octroi de prime ou de subvention intervenues en application des ces dispositions avant la prise d'effet de leur abrogation restent régies par les dispositions alors en vigueur ; que M. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :