Décret n°2001-351 du 20 avril 2001
Article 4 du Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2001
>
Version16/07/2006
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
La section II du chapitre II et le chapitre IV du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) sont abrogés.
Toutefois, les décisions d'octroi de prime intervenues en application de ces dispositions avant la publication du présent décret restent régies par ces mêmes dispositions.
Toutefois, les décisions d'octroi de prime intervenues en application de ces dispositions avant la publication du présent décret restent régies par ces mêmes dispositions.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.