Décret n° 98-1051 du 23 novembre 1998
Article 2 du Décret n° 98-1051 du 23 novembre 1998 portant création d'une indemnité d'appel de préparation à la défense
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Version01/09/1998
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Le taux forfaitaire de l'indemnité d'appel de préparation à la défense allouée pour chaque demi-journée est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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