Décret n° 98-1051 du 23 novembre 1998
Article 3 du Décret n° 98-1051 du 23 novembre 1998 portant création d'une indemnité d'appel de préparation à la défense
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Version01/09/1998
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1998.
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