Décret n°2001-686 du 30 juillet 2001 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2001 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18, L. 2512-19, L. 2522-2 et L. 3421-2 ;
Vu le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant