Décret n°2001-686 du 30 juillet 2001
Article 2 du Décret n°2001-686 du 30 juillet 2001 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2001
Entrée en vigueur le 31 juillet 2001
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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