Décret n°98-1234 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 15-1 du code électoral et modifiant ce code (partie Réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1998 |
| Code visé : | Code électoral |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 15-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
[…] inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis moins six mois. " Le décret […] n° 98-1234 du 29 décembre 1998 pris pour application de l'article L. 15-1 précises que les organismes d'accueil sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées au troisième aliéna de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité. 640 personnes sans domicile fixe ont été inscrites sur les listes électorales sur l'ensemble du territoire métropolitain au 29 février 2000.