Décret n°2001-580 du 4 juillet 2001 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 juillet 2001
Dernière modification : 5 juillet 2001

Commentaires4


1Untitled
Conseil constitutionnel · 3 mai 2007

[…] line-height:20px;font-family:Times;color:#000000;} --> 3 - Article L. 173............................................................................................................................10 Décret de convocation des électeurs..............................................................................................11 - Décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.........................................................................11 […] HAUCHEMAILLE sont dirigées non contre le décret de convocation à des élections législatives générales, […]

 

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Cleret · Conseil constitutionnel · 5 juillet 2004

1982 des électeurs pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; que l'arrêté du 8 mars 1982 a pour objet l'application du décret n° 59-389 du 10 mars 1959, modifié par le décret n° 82-178 du 22 février 1982 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; 3. […] Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député (…) 1. Considérant que M. Bayeurte demande au Conseil constitutionnel de prononcer l'annulation du décret du 16 mai 1995 susvisé au motif que celui-ci fait coïncider le premier tour du scrutin destiné à élire un député avec d'autres consultations électorales; 2. […] les décrets portant convocation des électeurs pour l'élection

 

3Conseil constitutionnel
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 mai 2002

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 mai 2002. Jacques Chirac Décret du 6 mai 2002 portant nomination du premier ministre Le Président de la République, Vu l'article 8 de la Constitution, Décrète : Art. 1er. - M. Jean-Pierre Raffarin est nommé Premier ministre. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 mai 2002. Jacques Chirac DECRETS INVOQUES A L'APPUI DE LA REQUETE

 

Décisions2


1Conseil d'Etat, Section, du 14 septembre 2001, 237208, publié au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X…, résidant à la mairie de Compiègne, BP 9, à Compiègne (60321) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-580 du 4 juillet 2001 portant convocation des collèges électoraux pour les élections sénatoriales prévues le 23 septembre 2001 ;

 

2Conseil constitutionnel, décision n° 2001-18 ELEC du 20 septembre 2001, Décision du 20 septembre 2001 sur les requêtes présentées par Monsieur Stéphane…

Rejet — 

[…] Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juillet 2001, par laquelle Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du décret n° 2001-580 du 4 juillet 2001 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 modifiée ;

Vu le décret n° 59-393 du 11 mars 1959 modifié pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la République des articles 1er, 5 et 6 des titres II et III de l'ordonnance du 15 novembre 1958 susvisée,
Article 1
Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 23 septembre 2001, afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série B figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral et en Nouvelle-Calédonie.
Article 2
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Article 3
Dans les départements mentionnés à l'article 1er et en Nouvelle-Calédonie, les conseils municipaux seront convoqués pour le 31 août 2001 afin de désigner leurs délégués et suppléants.